Mis à jour le 20 septembre à 14h45 – Pour faciliter votre lecture les mises à jour sont signalées en surbrillance

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une mesure de soutien psychologique en collaboration avec l’association Apesa France.

Un numéro vert : 0 805 65 505 0

Il est accessible 7j/7 et de 8 heures à 20 h.

 DEMANDEZ VOTRE DIAGNOSTIC GRATUIT 

Etes-vous certain(e) d’avoir sollicité toutes les aides de l’Etat, de la Région et des Collectivités locales, dans le cadre du plan de relance Covid19 ?

BGE Hauts-de-France, en partenariat avec la Région Hauts-de-France, accompagne les dirigeant(e)s confronté(e)s à des difficultés passagères, suite à la situation actuelle. L’Etat, la Région, les collectivités locales mettent tout en œuvre pour soutenir l’ensemble des activités économiques (Fonds de relance ; aides aux loyers ; fonds de solidarité ; PGE ; ….)

👉 Demandez votre diagnostic gratuit : nous vous proposons de discuter de votre situation et de vos besoins par email en contactant Marc-Henry DELZENNE, responsable développement à l’adresse email : mh.delzenne@bge-hautsdefrance.fr.

Si vous êtes suivi dans le cadre du programme STARTER, rapprochez-vous directement de votre conseiller BGE pour faire le point sur les aides.

Votre situation personnelle

  • Votre santé est prioritaire. Gardez à l’esprit de bien vous protéger et de protéger les autres. Appliquez la distanciation sociale et respectez les consignes d’hygiène émises par le ministère de la santé.
  • Vous pouvez recourir au dispositif d’aide sociale de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Votre trésorerie

Pour aider les entreprises, quelle que soit leur taille, à se saisir des dispositifs de soutien et d’accompagnement, l’État, la Région, la Chambre de commerce et d’industrie et la Chambre de métiers et d’artisanat s’associent pour leur proposer un guichet unique avec :

– Une cellule téléphonique : 03 59 75 01 00 du lundi au vendredi.

– Un site web déjà en ligne enrichi de l’ensemble des informations nécessaires à la réussite de la relance des entreprises : https://relance.hautsdefrance.fr/

L’Etat a mis en place un numéro d’appel pour renseigner et orienter les entreprises vers les aides d’urgence mises en place : 0806 000 245 (appel local non surtaxé). Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

  • LE FONDS DE SOLIDARITE :

– Comment en bénéficier ?

Les entreprises doivent faire leur demande dans l’espace particulier  sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

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En juillet et août 2021 :

Entreprises bénéficiaires :

>> les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021,

>> ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai,

>> et appartenant à l’une de ces quatre catégories :

– les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

– Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;

– Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le taux est porté à 40% de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

– En outre, l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021. Pour août, l’aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

De nouveaux secteurs sont passés en S1bis : les entreprises des secteurs de la fabrication de vêtements de dessous (NAF 14.13Z), de la fabrication de vêtements de dessus (NAF 14.19Z) et de la fabrication d’autres articles à mailles (NAF 14.39Z).

Mois de juillet : demande à faire jusqu’au 30 septembre 2021.

Mois d’août : demande à faire jusqu’au 31 octobre 2021.

– Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ajoute un article 3-29 afin de leur permettre de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021.

>> Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

>> Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

>> Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les demandes peuvent se faire jusqu’au 30 septembre 2021 à l’aide d’un formulaire papier à obtenir auprès de leur SIE.

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Pour septembre 2021 :

Le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires.

Ce qui change : les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 %.

  • AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES STOCKS INVENDUS :

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

>> de l’habillement,

>> de la chaussure,

>> du sport,

>> de la maroquinerie.

Aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

(Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes).

  • Prise en charge des coûts fixes :

A partir du 1er octobre : pour toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis) quelque soit le chiffre d’affaires.

– Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne.

Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d’affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

– Comment calculer le montant de l’aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE).

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Cette aide couvre :

>> 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
>> 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

– Comment bénéficier de l’aide ?

>> Pour la période du comprise entre le 01er janvier et le 30 juin 2021 inclus : Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site des impôts.

Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

  • PRIME QUARTIER ENTREPRENEUR :

Prime de 1 500 € pour les entrepreneurs installés en quartier politique de la ville.

Conditions d’éligilité :

– création avant le 15 mars 2020 ;

– avoir son siège social en quartier prioritaire de la ville (https://sig.ville.gouv.fr/) ;

– ne pas avoir de salarié (hors stagiaire ou alternant) ;

– ne pas avoir bénéficier du volet 2 du fonds de solidarité.

  • Aide exceptionnelle pour le developpement du commerce en ligne par les entreprises de proximité (CELE) :

– Combien ?

Le montant de l’aide correspondant au montant des investissements éligibles HT, plafonné à 500 €.

Pour financer quoi ?

>> L’équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant).

>> L’abonnement à des outils de vente en ligne ou à des plateformes Market Place (sur la durée du dispositif d’aide).

Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées à compter du 1er octobre 2020.

– Pour qui ?

>> Entreprises existantes, situées sur le territoire des Hauts-de-France.

>> réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,

>> employant moins de 20 salariés.

>> Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants.

>> Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l’agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; associations employeuses ayant une activité économique, structures de l’insertion par l’activité économique ; groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification.

>> à jour de ses obligations fiscales et sociales,

>> Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Exclusions : professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,…), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,…), organismes de formation, conseil, bureaux d’études, et commerce de gros.

Demande à saisir sur la plateforme des aides en ligne.

Pour plus d’information.

  • Investissement numérique des artisans/commerçants (INAC) :

Le conseil régional des Hauts de France propose une aide pour soutenir les projets de transition numérique.

– Combien ?

Le taux d’intervention est de 40 % des investissements éligibles HT avec un seuil minimum d’investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 € soit une aide régionale comprise entre 1 200 et 12 000 €.

Pour financer quoi ?

>> L’équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant),

>> Outils de webmarketing (mesure de l’activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,

>> L’équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),

>> L’équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais)

>> L’équipement en progiciels « métiers » (spécifique à un type d’entreprise, à ses fonctions de gestion, ressources humaines, aide à la décision…),

>> L’équipement et l’organisation de l’entreprise autour de ses données (collecte, structuration, hébergement, exploitation…), voire l’équipement en logiciel d’intelligence artificielle,

>> L’équipement en outils favorisant la transversalité et le travail collaboratif (présentiel ou distanciel ; visioconférence, espace de travail et de créativité partagé, travail en mode projet…),

>> La migration complète ou partielle vers l’informatique en nuage (Cloud),

>> L’équipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,

>> L’équipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),

>> L’équipement en impression additive (impression 3D ; imprimante ou scanner),

>> L’équipement permettant (pour le client ; pour les collaborateurs) l’usage de la réalité augmentée,

>> L’équipement en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d’équipement tels qu’évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…),

Attention, seules les dépenses en investissement sont prises en compte et faisant l’objet d’une facture au nom de l’entreprise ;

Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de création de demande d’aide.

– Pour qui ?

>> les artisans et les commerçants inscrits au RCS/RM implantées en Hauts de France,

>> réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,

>> employant moins de 20 salariés.

>> à jour de ses obligations fiscales et sociales,

Ne sont pas concernés : les professions libérales, les activités financières et immobilières, les organismes de formation et conseil, les commerces de gros, les entreprises de l’ESS, toute entreprise ayant le numérique pour cœur d’activité.

Demande à saisir sur la plateforme des aides en ligne.

Versement de l’aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

Pour plus d’information.

  • Report des échéances fiscales :

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Voir la foire aux questions des impôts

Pour les travailleurs indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés :

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021.

Pour bénéficier du dispositif, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

  • Remboursement des crédits de TVA :

Vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel.

  • Le prêt garanti par l’Etat :

Il est ouvert à toutes les entreprises (y compris celles de l’ESS) jusqu’au 31 décembre 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la première année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.

Pour plus de détail sur le prêt garanti par l’Etat.

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

Autres dispositifs de financement :

>> Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) : Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard € ayant vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

>> Les prêts bonifiés et les avances remboursables : Pour les PME hors microentreprises et ETI s’étant vu refuser un PGE ou s’étant vu octroyer un PGE insuffisant au retournement de l’exploitation de la société, le Gouvernement a mis en place ce dispositif subsidiaire aux mesures générales. Il s’agit d’avances remboursables pour les montants inférieurs à 800 k€ (3 ans de franchise, maturité de 10 ans, taux de 1%) et de prêts à taux bonifié (1 an de franchise, maturité maximale de 6 ans, taux fixe dépendant de la maturité choisie).

>> Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises : Ces prêts sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

>> Le Prêt Garanti par l’État « Saison » (PGE Saison) : Ce dispositif s’adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19.

  • Un crédit d’impôt en faveur des bailleurs pour les loyers annulés :

Cette mesure, concernant le mois de novembre 2020, est activable jusqu’au 31 décembre 2021.

– Qui peut bénéficier du crédit d’impôt bailleur ?

Le dispositif fiscal est ouvert :

>> aux bailleurs personnes physiques, à condition qu’elles soient domiciliées fiscalement en France.

>> aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations etc.) et de droit public (établissements publics par exemple).

– Conditions relatives à l’entreprise locataire pour l’éligibilité du bailleur au crédit d’impôt :

L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple).

En outre, l’entreprise locataire doit :

>> avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,
>> ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
>> ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

– Quel est le montant du crédit d’impôt bailleur ?

>> Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.

>>Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés : crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer.

  • LE CHOMAGE PARTIEL :

A partir de septembre 2021

– Les établissements et entreprises fermés par décision administrative, les entreprises des secteurs protégés avec baisse de 80% de CA ainsi que les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfants/personnes vulnérables) continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle (= taux d’allocation majoré à 70%), sur tout le territoire national jusqu’au 31 octobre 2021.

– Les établissements et entreprises, sur tout le territoire national, qui ne relèvent pas des situations ci-dessus peuvent bénéficier :

>> Du taux d’allocation de 36% pour les entreprises relevant des secteurs protégés S1/S1 bis.

>> Du taux d’allocation de 36% pour les autres entreprises.

>> Du taux d’allocation de 60% pour les entreprises en APLD.

    Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

    Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
    Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

    L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. L’employeur doit faire sa demande de paiement de l’activité partielle dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

    Pour en savoir plus sur le dispositif de chômage partiel.

    • TRANSITIONS COLLECTIVES :

    Co-construit par l’Etat et les partenaires sociaux, ce dispositif innovant permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir ou se qualifier par la formation, sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie.

    Ce dispositif permet :

    – aux entreprises de :

    >> favoriser le dialogue social pour contribuer à la pérennisation de leurs activités ainsi que des emplois.

    >> Développer de nouvelles perspectives tout en restant compétitive.

    >> Eviter des licenciements économiques.

    >> Permettre à ses salariés de redevenir acteurs de leur avenir professionnel et de maintenir leur employabilité.

    >> Retrouver de la trésorerie en obtenant la prise en charge du salaire chargé de ses salariés ainsi que du coût pédagogique de la formation pouvant aller jusqu’à 100%.

    – aux salariés de :

    >> Reprendre son avenir professionnel en main.

    >> Être accompagné dans son parcours professionnel et son employabilité.

    >> Sécuriser sa reconversion par le maintien de son salaire durant la formation.

    Pour plus d’informations sur « Transitions Collectives », cliquez sur le lien suivant ou contacter votre consultant, Benjamin Burnod au 07.88.77.72.85 ou via bburnod@transitionspro-hdf.fr

    • Si vous êtes une entreprise de plus de 3 ans, demandez une avance remboursable « Fonds Régional de 1er secours » du Conseil Régional des Hauts de France.

    – Entreprises créées depuis plus de trois ans, chiffre d’affaires > 50 000 €, moins de 25 salariés, inscrites au RCS ou RM, à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

    – Prêt remboursable de 5 000 et 50 000 € à 0% pouvant aller jusqu’à 6 ans.

    Envoyez un mail à entreprises@hautsdefrance.fr

    • Suspension automatique et sans demande de vos créances avec la Région pendant 6 mois, pour les entreprises déjà aidées par la Région Hauts de France. Envoyer un mail à entreprises@hautsdefrance.fr pour faire un point sur votre situation.
    • Il est possible d’obtenir, sur demande, une dispense du paiement de vos cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès.
    • Pour les professions libérales, La CIPAV informe qu’elle ne débitera pas ses adhérents des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle suspend également toutes les procédures de recouvrement en cours et vous invite à la contacter en cas de difficultés.

    – rééchelonnement des crédits bancaires.

    – mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires.

     

    • Négociez avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires. En cas de blocage, contactez la médiation du crédit de la banque de France. Par exemple pour un refus du prêt garanti par l’Etat (PGE), refus du report des échéances bancaires d’un crédit moyen terme, coût jugé excessif de ce report, difficultés avec la banque ou avec un assureur-crédit,…
    • Si vous êtes prestataire d’un marché public d’État, sachez que la reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Cela signifie que les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
    • Vous êtes une structure de l’ESS : les échéances de remboursement d’une structure ESS bénéficiant du soutien de la banque des territoires peuvent faire l’objet d’un report.

    Votre territoire : les aides locales aux entrepreneurs

    Certaines collectivités territoriales ont mis en place des dispositifs d’aide financières aux entrepreneurs. Ils viennent s’ajouter aux dispositifs nationaux déjà mentionnés plus haut :

    • La Métropole Européenne de Lille a prolongé le « Fonds Rebond » pour les entreprises ou associations à vocation économique créées avant le 1er février 2021 ayant subi une fermeture administrative non individuelle, ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%.

    La dotation globale, bonification comprise, attribuée au profit de chaque bénéficiaire ne pourra dépasser 20 000 € au titre d’une année calendaire.

    Plus d’infos : serveco@lillemetropole.fr

    Numéro vert : 0 800 711 721

    La MEL a également créé le « Fonds de Rebond associatif » composée de 3 aides :

    – Aide forfaitaire pour les associations à vocation économique : activités productives et services à l’industrie :

    Subvention jusqu’à 20 000 euros.

    >> Associations à vocation économique (moins de 50 salariés).

    >> Chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

    >> Baisse de 40 % du CA par rapport à 2019 ou fermeture
    administrative.

    >> Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

    – Aide aux loyers pour les associations à vocation artisanale ou commerciale avec vitrine ou atelier de réparation attenant à l’accueil client :

    Subvention jusqu’à 3 000 euros.

     >> Associations à vocation économique (moins de 20 salariés).

    >> Chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

    >> Baisse de 40 % du CA par rapport à 2019 ou fermeture
    administrative.

    >> Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

    – Aide forfaitaire pour les associations à vocation économique du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport :

    Subvention jusqu’à 20 000 euros.

     >> Associations à vocation économique (moins de 20 salariés).

    >> Chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

     >> Associations à vocation économique (moins de 50 salariés).

    >> Baisse de 40 % du CA par rapport à 2019 ou fermeture
    administrative.

    >> Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

    Contact : fondsderebondassociatifmel@nordactif.org

    Tél : 03 20 74 72 80

     

    • Valenciennes Métropole propose une aide exceptionnelle de 1000 €, pour soutenir les entreprises de moins de 5 salariés, commerçants et artisans, entreprises de l’ESS…, sur les mêmes critères que le fonds de solidarité de l’Etat.
    • La CAPSO et la CCPL, ont créé un fonds d’urgence économique commun, sous la forme d’un prêt à taux 0 pour les petites entreprises et indépendants, notamment pour les entreprises de moins d’un an justifiant d’un baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires.
    • La CAPH a pris une série de mesures de soutien aux entreprises de son territoire, dont plusieurs aides directes, cumulables avec le fond de solidarité de l’Etat.
    • La Communauté Urbaine d’Arras a décidé de mettre en place une plate-forme en ligne dédiée, pour que les entrepreneurs de son territoire puissent solliciter de nouvelles aides. Les dossiers réputés complets seront instruits à compter du 1er décembre 2020.
    • La Communauté d’Agglomération Lens Liévin a débloqué 1 million d’euros sous forme de prêt d’honneur aux chefs d’entreprise, commerçants et artisans, compris entre 1500 et 5000 euros. Un dispositif a été mis en place pour soutenir le secteur Brasserie, restauration et cafés. Il s’agit d’une subvention pour couvrir les dépenses effectuées pour adapter son activité aux nouvelles exigences induites par la crise sanitaire.
    • La Communauté de Communes Coeur d’Ostrevent a débloqué une enveloppe d’un million d’euros pour mettre en place de nouvelles mesures de soutien aux commerçants, artisans et entrepreneurs de son territoire (PME, TPE, PMI, auto-entrepreneurs, professions libérales non réglementées).
    • La Communauté de Communes Pévèle Carembault a créé un fond de transition des entreprises pour soutenir les entrepreneurs de son territoire, avec une subvention non remboursable de 1 000€ et un prêt d’honneur à taux zéro, entre 3 000€ et 10 000€.
    • La Communauté de Communes Osartis-Marquion a mis en place une subvention de 1 000 € pour les entreprises fermées administrativement en novembre ou qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

    • De nombreuses communes ont également mis en place des dispositifs pour soutenir leurs entrepreneurs, contactez votre mairie !

    Votre métier

    • Le Ministère du Travail a rédigé des fiches conseils pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 sur votre lieu de travail.
    • Demandez-vous quelles activités peuvent être maintenues sous une autre forme (à distance, services complémentaires,…) et quels outils pleuvent être utilisés (Zoom, Skype, Slack, Trello…). C’est peut-être le moment de se digitaliser !
    • Soyez très vigilants aux nouvelles arnaques par mail qui ciblent les entrepreneurs. Sous prétexte de vous rembourser des cotisations sociales, par exemple, on vous demande des informations bancaires. En cas de doute, survolez avec votre curseur un lien hypertexte présent dans le mail et regardez en bas à gauche l’url de destination qui s’affiche : Si le site est inconnu, ou suspicieux, il s’agit probablement d’une arnaque.

    Votre communication

    • Communiquez sur l’activité de votre entreprise sur vos réseaux sociaux et votre site web : Mesures d’hygiène, ouverture décalée, services supplétifs (livraison, drive,…).
    • Relayez des informations clés qui vont donner de la visibilité à votre entreprise (aide aux entreprises, informations officielles sur les entreprises concernées par les fermetures,…).

    Et après ?

    Cette crise sanitaire est l’occasion de démontrer votre résilience, votre capacité à développer votre réseau virtuel et à vous réinventer.

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